Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’inscription et d’utilisation du site de formations de The Dog Nanny Academy, proposant :
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
2. Public visé et prérequis
Les formations s’adressent à :
Certaines formations, notamment la formation certifiante en présentiel, peuvent être soumises à des prérequis (niveau de connaissances, expérience préalable, engagement éthique). Ces prérequis sont précisés sur la page de présentation de la formation.
The Dog Nanny Academy se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription si les prérequis ne sont manifestement pas remplis.
3. Inscription et accès aux formations
3.1 Formations en ligne
L’accès aux formations en ligne est strictement personnel, nominatif et non transférable.
Les identifiants de connexion (login et mot de passe) sont confidentiels. Il est strictement interdit de les partager avec un tiers.
Tout partage d’identifiants ou toute utilisation frauduleuse entraînera :
Sauf mention contraire, l’accès aux formations en ligne est accordé pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat.
4. Propriété intellectuelle – Protection renforcée des contenus
4.1 Titularité des droits
L’ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre des formations proposées par The Dog Nanny Academy, qu’elles soient en ligne ou en présentiel, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :
Ces contenus constituent des œuvres de l’esprit originales, protégées notamment par :
Tous les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction et de diffusion sont strictement réservés.
4.2 Interdictions formelles
Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de The Dog Nanny Academy :
Ces interdictions s’appliquent pendant la durée de la formation et sans limitation de durée après celle-ci.
4.3 Clause pénale – Sanctions financières
Conformément aux articles XI.165 et suivants du Code de droit économique belge, toute atteinte aux droits d’auteur constitue une contrefaçon.
a) Transmission ou diffusion de contenus
En cas de transmission, totale ou partielle, des contenus de formation à un tiers non autorisé :
Cette clause est expressément acceptée par l’étudiant lors de son inscription, conformément à l’article 5.87 du Code civil belge, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires.
b) Partage d’identifiants et accès frauduleux (formations en ligne)
Dans le cadre des formations en ligne, tout partage d’identifiants personnels (login et/ou mot de passe), ainsi que tout accès frauduleux au contenu de la formation par un tiers, constitue une violation grave des présentes CGU/CGV.
Dans ce cas :
Cette sanction est applicable indépendamment de toute résiliation d’accès et sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires, conformément aux articles XI.165 et suivants du Code de droit économique et à l’article 5.87 du Code civil belge.
4.4 Preuves et moyens de contrôle
The Dog Nanny Academy se réserve le droit de mettre en œuvre tout moyen technique ou légal permettant de constater une violation des présentes dispositions, notamment :
5. Confidentialité pédagogique
L’ensemble des informations pédagogiques communiquées dans le cadre des formations de The Dog Nanny Academy, qu’elles soient écrites, orales ou audiovisuelles, sont strictement confidentielles.
Sont notamment considérées comme informations confidentielles :
L’étudiant s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle à des tiers, sous quelque forme que ce soit, avant, pendant et après la formation.
Toute violation de cette obligation de confidentialité entraînera l’application des sanctions prévues aux présentes CGU/CGV, sans préjudice de poursuites judiciaires.
5 bis. Tarifs, paiement et absence de droit au remboursement
Les prix des formations sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, l’utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour tout contenu numérique fourni immédiatement après l’achat.
Aucun remboursement ne pourra être exigé après l’achat d’une formation, quel qu’en soit le motif.
6. Certification, évaluation et code d’éthique
6.1 Nature de la certification
La formation d’éducateur canin positif proposée par The Dog Nanny Academy donne lieu, le cas échéant, à une certification privée, délivrée par The Dog Nanny Academy.
Cette certification ne constitue ni un diplôme d’État, ni une reconnaissance officielle par une autorité publique.
6.2 Conditions d’obtention
L’obtention de la certification est subordonnée :
The Dog Nanny Academy se réserve le droit de refuser la certification à tout étudiant dont les pratiques, comportements ou positions publiques seraient contraires aux principes de l’éducation canine positive, à l’éthique professionnelle ou au bien-être animal.
6.3 Signature et retrait du code d’éthique
La signature du code d’éthique et de bonne conduite est réservée aux étudiants validés en fin de formation. Elle n’est ni automatique ni acquise de plein droit.
The Dog Nanny Academy se réserve le droit de retirer ultérieurement cette reconnaissance en cas de :
7. Acceptation renforcée et engagement contractuel
L’inscription à une formation implique :
Cette acceptation vaut engagement contractuel ferme, conformément aux articles 5.52 et suivants du Code civil belge.
7 bis. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de leurs données personnelles.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée par e-mail à l’adresse de contact indiquée sur le site The Dog Nanny Academy.
8. Responsabilité et usage personnel
Les formations sont fournies à des fins pédagogiques et éducatives. L’étudiant demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des connaissances acquises.
The Dog Nanny Academy ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise application des contenus ou d’une interprétation erronée par l’étudiant.
9. Résiliation, exclusion et non-dénigrement
9.1 Résiliation et exclusion
En cas de non-respect des présentes CGU/CGV, notamment des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité ou à l’éthique, The Dog Nanny Academy se réserve le droit :
Aucune indemnité ni remboursement ne pourra être réclamé par l’étudiant exclu.
9.2 Clause de non-dénigrement
L’étudiant s’engage à ne pas porter atteinte à l’image, à la réputation ou à la crédibilité de The Dog Nanny Academy par des propos diffamatoires, mensongers ou volontairement déformés, publiquement ou auprès de tiers.
Cette clause n’interdit pas l’expression d’une opinion personnelle honnête, mais vise à prévenir toute communication abusive ou malveillante.
10. Modification des CGU/CGV
The Dog Nanny Academy se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.
Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription ou de l’achat.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux de l’arrondissement judiciaire du siège de The Dog Nanny Academy.
